1. Cadre des présentes Conditions Générales

1.1. Principe de la fourniture
Quomodo S.A.S., ci-dessous Quomodo, propose à toute entreprise légalement constituée, ou en voie de l'être, y compris les micro-entreprises, ci-dessous le Client, un service, ci-dessous le Service, consistant dans la mise à disposition d'un outil en ligne de création de site web hébergé, ci-dessous l'Outil, lui permettant de constituer, modifier et mettre en ligne de façon autonome un site web, ci-dessous le Site
 
1.2. Variantes et constantes de la fourniture
L'Outil permet au Client de créer, selon son besoin, différents types de Sites : par exemple, site vitrine, ou boutique en ligne, ci-dessous le Type de Site. Par ailleurs, un Type de Site donné peut faire l'objet de fonctionnalités supplémentaires optionnelles, ci-dessous les Options. Quel que soit le Type du Site, celui-ci est libre de publicité, il inclut un nom de domaine en .com ou .fr, et il comporte autant de pages qu'il est utile au Client de bonne foi, ces trois dispositions étant valables dès la Période d'Essai prévue à l'Article 2.2.
 
1.3. Parties au contrat
Le Client est personne morale. Certaines dispositions des présentes Conditions Générales ne se comprennent qu'en tant qu'elles s'appliquent à une personne physique. Quand c'est le cas, le mot Client désigne le représentant légal de l'entreprise.
Il en va de même pour Quomodo, qui est représenté par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée suivant le cas.
 
1.4. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet :
  • de décrire le processus par lequel Quomodo fait bénéficier le Client du service,
  • et de décrire les obligations de chaque partie.
D'éventuelles Conditions Particulières convenues avec le Client peuvent compléter les présentes Conditions Générales ou s'y substituer en partie.
 

2. Modalités de vente

2.1. Échéances
La mise à disposition de l'Outil est payante, et se paie d'avance périodiquement, par exemple mensuellement. D'autres périodicités peuvent être disponibles. 
Les Options éventuellement souscrites font l'objet d'un paiement au moment de leur souscription, correspondant à la durée restant jusqu'à la fin de la période courante, puis elles sont payées d'avance périodiquement, aux mêmes échéances que la mise à disposition de l'Outil, comme décrit à l'Article 2.6.
 
2.2. Période d'essai
2.2.1. Objet
Pour permettre au Client d'évaluer l'Outil sans aucun frais, celui-ci est mis à disposition du Client gratuitement pendant une période de 45 jours suivant la création du Site, ci-dessous l'Essai. Pendant l'Essai, et à la seule exception d'une modalité des sites de vente en ligne dont le cas est détaillé à l'Article 2.2.3., le site est entièrement fonctionnel. Notamment, le Site bénéficie d'un nom de domaine choisi par le Client, et le Support Technique est à la disposition du Client.
 
2.2.2. Unicité de l'Essai
La période d'Essai étant destinée pour le Client à évaluer le service Quomodo, une entreprise donnée ne peut prétendre qu'à une seule période d'Essai. Par exemple, si l'entreprise crée successivement plusieurs Sites, seul le premier Site créé bénéficie de la période d'Essai.
 
2.2.3. Fin anticipée de l'Essai, Sites de vente en ligne
Pendant l'Essai, les Sites de vente en ligne ne permettent pas au client du Site de finaliser son achat, à savoir que l'étape de paiement est désactivée. C'est pourquoi le Client peut, spécifiquement pour les Sites de vente en ligne, mettre fin prématurément à l'Essai pour passer sur la formule payante avant la fin de l'Essai.
 
2.3. Montant
Le montant de l'abonnement est indiqué où il est nécessaire, sur le site de Quomodo ainsi que dans l'interface d'administration du Site. Le montant est fonction du Type du Site, des Options éventuellement souscrites, et de la périodicité des échéances.
 
2.4. Modalité de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement sur carte bancaire.
 
2.5. Engagement
La mise à disposition de l'Outil n'implique aucun engagement pour le Client. Celui-ci peut mettre fin au Service, et donc à ses paiements, à tout moment de son choix, y compris à la fin de la période d'essai, suivant plusieurs modalités possibles, qui font l'objet de l'article 3.
 
2.6. Options
Des Options destinées à enrichir les fonctionnalités du Site sont disponibles. Le présent article décrit leurs modalités de vente. Certaines Options peuvent ne pas être disponibles pendant la période d'essai.
 
2.6.1. Souscription de l'Option
Les Options se souscrivent depuis l'interface d'administration du Site.
 
2.6.2. Paiement unique
Certaines Options comportent un montant à payer une fois pour toutes à la souscription. Quand c'est le cas, l'interface de souscription de l'Option propose le paiement du montant en question.
 
2.6.3. Paiement récurrent
Certaines Options comportent un abonnement à payer périodiquement. Quand c'est le cas, les dates des échéances sont automatiquement les mêmes que les échéances des paiements pour la mise à disposition de l'Outil. Concernant la période courante, l'interface de souscription de l'Option propose le paiement au prorata temporis de la fraction de période restant à courir. Concernant les périodes suivantes, le montant de l'abonnement s'ajoute au montant prélevé automatiquement pour l'Outil.
 

3. Résiliation

3.1. Moyens de résiliation
Le Client est libre de mettre fin au Service ainsi qu'à chaque Option à tout moment de son choix. Il dispose pour cela des quatre moyens suivants.
 
3.1.1. Résiliation par défaut à l'issue de la période d'essai
Si le Client ne renseigne pas de moyen de paiement pendant la période d'essai, le Service et les Options éventuelles sont résiliés à l'issue de celle-ci.
 
3.1.2. Résiliation depuis l'espace Abonnement
Le menu « Mon abonnement » contient un bouton « Résilier le site » qu'il suffit de cliquer pour résilier le Service. Cette méthode de résiliation est à effet immédiat. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période acquittée en cours ou jusqu'à la fin de la période d'essai si celle-ci est en cours.
Si une ou plusieurs Options sont actives, le menu « Mon abonnement » est susceptible de proposer également les commandes nécessaires pour les résilier séparément de l'abonnement. 
NB : les intitulés peuvent changer légèrement.
 
3.1.3. Résiliation par courrier électronique
Le Client peut adresser un courrier électronique à Quomodo pour demander la résiliation du Service ou d'une Option active. Quomodo envoie à l'Adresse mail de référence du Site, définie par l'Article 6.3., un accusé de réception de la demande de résiliation.
 
3.1.4. Résiliation par correspondance
Le Client peut adresser un courrier postal ordinaire à Quomodo pour demander la résiliation du Service ou d'une Option active. Le courrier doit contenir la preuve de la légitimité du signataire de la demande, à savoir un extrait Kbis en cours de validité ou un équivalent. La résiliation par courrier requiert d'être envoyée 5 jours ouvrés en avance. Par sécurité, et compte tenu des aléas des acheminements postaux, elle doit pour être valable être doublée d'un courrier électronique.
 
3.2. Effets de la résiliation
3.2.1. Fin des paiements
Si le Service ou une Option est résilié, le montant correspondant cesse d'être prélevé.
 
3.2.2. Résiliation du Service
Si le Service est résilié, le Site est mis hors-ligne à l'issue de la période acquittée en cours ou à la fin de la période d'essai si celle-ci est en cours.
La résiliation du Service entraîne la résiliation de toutes les Options.
 
3.2.3. Résiliation d'une Option
Si une Option est résiliée, elle reste activée jusqu'à la fin de la période acquittée en cours, puis elle est désactivée.
 
3.2.4. Nom de domaine du Site
De façon générale, les Noms de domaine se réservent par période d'une année. Le présent Article traite du devenir du Nom de domaine une fois le Site mis hors-ligne.
  • Si la mise hors-ligne a lieu moins de 1 an après la création du Nom de domaine par Quomodo ou, le cas échéant, moins de 1 an depuis son transfert sous le contrôle de Quomodo, le nom de domaine reste jusqu'à son expiration sous le contrôle de Quomodo, à l'usage exclusif du Client, sauf cas prévu dans le paragraphe suivant. Si le Client réactive le Site qui a été mis hors-ligne, ou s'il crée un autre Site, il peut dans les deux cas faire bénéficier le Site en question du Nom de domaine.
  • Pendant la période visée ci-dessus d'1 an, le Client peut s'il le souhaite transférer à son profit le Nom de domaine, moyennant le versement d'un montant forfaitaire de 23 euros TTC. Le transfert de contrôle d'un Nom de domaine étant une opération irréversible, Quomodo requiert de recevoir une demande officielle du Client par courrier postal (le courrier électronique n'est pas pris en compte) pour y procéder. Demande à adresser à : Service Domaines, Quomodo SAS, 45-47 avenue Carnot, 94230 CACHAN. NB : il n'est pas utile de procéder par courrier recommandé.
  • Si la mise hors-ligne a lieu postérieurement au délai indiqué ci-dessus, le Nom de domaine est à la disposition gracieuse du Client si celui-ci souhaite le transférer pour en faire l'usage qu'il souhaite. Le Client dispose de 2 semaines après mise hors-ligne pour faire connaître son intention à Quomodo.
Si le Nom de domaine ne comporte aucun élément d'image du Client tel que le nom de l'entreprise, Quomodo se réserve le droit de reconduire le Nom de domaine au-delà de la date d'expiration pour tout usage qu'il jugera utile.
 

4. Maintenance

Périodiquement, dans le but notamment d'améliorer la prestation, Quomodo procède à la maintenance des matériels, ce qui peut occasionner une rupture du service. Les opérations de maintenance qui prendraient place en-dehors de la fenêtre 01 h - 06 h font l'objet d'un préavis par e-mail au moins 48 h à l'avance.
 

5. Obligations de Quomodo

5.1. Garantie de performance
Quomodo garantit une disponibilité du Site en ligne sur Internet de 99 % hors maintenance par période mensuelle, et une disponibilité de l'Outil de 98 % hors maintenance par période mensuelle. Une période d'indisponibilité débute dès que le Client constate l'indisponibilité du Site en ligne ou de la plateforme d'édition et le notifie à Quomodo, par e-mail ou SMS. Tout dépassement de la période d'indisponibilité par rapport à la garantie donne lieu à une prorogation gratuite du Service correspondant à la durée d'indisponibilité.
 
5.2. Suppression des bugs
Quomodo attache la plus grande importance à offrir une qualité de service optimale. Notamment, Quomodo s'engage à supprimer dans les plus brefs délais, de l'ordre de la semaine, tout bug patent dès lors qu'il lui a été notifié et clairement décrit par le Client.
 

6. Obligations du Client

6.1. Attribution de responsabilité
En différentes occasions, Quomodo peut être amené à apporter son concours au Client dans des domaines juridiques : par exemple, contribution à la rédaction de Conditions de Vente ou de Mentions Légales. Ces services éventuels sont fournis sous toutes réserves, ils ne constituent en aucune façon un engagement de Quomodo, et Quomodo décline toute responsabilité sur la pertinence de ces conseils. Le Client assume l'entière responsabilité des obligations qui lui incombent. 
À ce titre, il veille à se tenir informé de ses obligations, il s'y conforme, et il veille à ce que les personnes auxquelles il peut déléguer l'édition du Site s'y conforment. Ces obligations peuvent inclure, la liste non exhaustive suivante : les dispositions visant la protection du droit d'auteur, les dispositions visant le respect de la vie privée, les dispositions encadrant la publication de certaines natures de contenus, l'affichage sur le Site des Mentions Légales suivant les textes en vigueur, le respect du règlement européen sur le traitement des données personnelles ou RGPD, ainsi le cas échéant que les obligations propres aux sites de vente en ligne.
 
6.2. Responsabilité éditoriale
La responsabilité éditoriale incombe au représentant légal en exercice du Client : le gérant pour une SARL, le Président pour une SAS, etc. Si le responsable éditorial désigné par les Mentions Légales est différent, sa responsabilité est réputée s'exercer par délégation du représentant légal. Le responsable éditorial est également référent du Site vis-à-vis de Quomodo.
 
6.3. Communication avec Quomodo
Pour que les responsabilités légales attachées au Site puissent s'exercer en toute fluidité, le Client veille à ce que l'adresse mail indiquée dans son profil soit fonctionnelle et relevée régulièrement. Cette adresse mail est considérée comme Adresse mail de référence du Site. S'il advient que le Client n'est pas joignable par mail, y compris si c'est pour des raisons techniques telles que « blacklisting » ou boîte mail pleine, Quomodo se réserve le droit de suspendre son utilisation de l'Outil. Si en outre de solides indices indiquent que certains contenus disposés sur le site sont litigieux, Quomodo se réserve le droit à titre conservatoire de mettre le site hors-ligne. Pour obtenir la remise en ligne du Site et / ou la réactivation de l'Outil, le Client contacte Quomodo.
 

7. Protection des données personnelles

7.1. Données personnelles recueillies par Quomodo
Lorsque le Client crée son site sur Quomodo, Quomodo enregistre ses coordonnées. Le cas échéant, ces coordonnées peuvent comporter des données personnelles. L'enregistrement des coordonnées du Client a pour objet de pouvoir communiquer avec le Client, notamment en vue de l'exercice de la responsabilité éditoriale. La conservation de ces données prend fin, soit si la personne concernée se désinscrit du Site, par exemple pour laisser sa place à un autre responsable, soit à la mise hors-ligne du Site.
L'utilisation des données personnelles par Quomodo se limite à l'usage décrit ci-dessus.
Mention obligatoire : le Client est informé qu'il est invité à déposer une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que Quomodo ne respecte pas ses droits à la protection des données personnelles.
 
7.2. Données personnelles recueillies par le Client
L'Outil mis à disposition du Client et exploité par ce dernier est susceptible notamment de recueillir des données personnelles, par exemple l'Outil inclut un module destiné à installer un formulaire de contact sur le Site.
Le traitement que Quomodo effectue de ces données se limite à leur stockage pour le compte du Client. La nature de ces données, et le traitement qui en est fait en dehors de leur conservation, sont de la responsabilité exclusive du Client. Notamment, celui-ci veille à respecter le règlement européen ou RGPD.
 

8. Limite de responsabilité

Quomodo décline toute responsabilité autre que la garantie de moyens visée dans l'Article 5.1. Notamment, la responsabilité de Quomodo ne pourra en aucun cas être retenue pour quelque conséquence que ce soit de l'usage ou du non-usage de l'Outil ni du Site, y compris si ceux-ci présentent des défauts, et y compris si Quomodo en a été informé.
 

9. Propriété intellectuelle de l'outil

Le droit concédé au Client consiste en l'utilisation de l'Outil pour constituer, modifier et mettre en ligne le Site. Ceci peut comprendre notamment l'usage d'une adresse web (URL) appartenant au domaine quomodo.com. La cession au Client de toute autre forme de droit sur l'Outil est exclue.
 

10. Support

Sauf indication contraire, pour toute question, le Client contacte le support par e-mail, téléphone et / ou chat.
 

11. Attribution de compétence et loi applicable

Le présent contrat et l'ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français. De ce fait et conformément aux Articles 110 et 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts (08.1539), tous les échanges à valeur juridique avec Quomodo ont lieu en français.

Le Tribunal de Commerce de Créteil a seul compétence pour juger des litiges qui pourraient naître de l'exécution des présentes Conditions Générales.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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