les questions légales
 
 
 
 
 
En vertu des Conditions Générales auxquelles souscrivent les responsables de sites Quomodo, c'est au responsable de la structure représentée par un site donné - le Président pour une S.A.S., le Gérant pour une S.A.R.L., etc - que revient la responsabilité éditoriale du site en question. Si le responsable éditorial se soustrait à ses obligations, c'est l'hébergeur - à savoir, Quomodo s'il s'agit d'un site Quomodo - que le législateur a chargé de se substituer à lui.
Si vous pensez qu'une page d'un site Quomodo affiche un contenu illicite, par exemple si vous pensez qu'un contenu constitue une infraction au respect du droit de la propriété intellectuelle ou du droit à l'image, nous vous conseillons donc de procéder comme suit.

Notez bien qu'il ne s'agit que d'une recommandation sans valeur juridique et à prendre sous toutes réserves : Quomodo ne saurait en aucun cas se substituer à votre Conseil Juridique.
  1. adressez une simple demande amiable au responsable du site en question, par exemple un mail adressé au Gérant s'il s'agit d'une S.A.R.L.,
  2. si cette demande reste vaine, alors réitérez-la par courrier recommandé avec accusé de réception,
  3. si le recommandé reste vain également, alors vous devez vous retourner vers nous pour nous demander le retrait du contenu litigieux. Transmettez-nous les éléments suivants pour que nous puissions justifier une intervention :
  • si la notification provient d'une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • si la notification provient d'une personne morale : forme, dénomination, siège social et représentant légal,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté,
  • enfin votre demande doit comporter clairement la date à laquelle elle est effectuée et les coordonnées de son destinataire, à savoir la dénomination et le siège social de Quomodo.
 

Quels sont les textes de référence ?

 

Et si je dénonce un contenu à mauvais escient ?