un contenu illicite publié sur un site Quomodo

Comment signaler un contenu illicite publié sur un site Quomodo ?

En vertu des Conditions Générales auxquelles souscrivent les responsables de sites Quomodo, c'est au responsable de la structure représentée par un site donné - le Président pour une Association, le Gérant pour une SARL, etc - que revient la responsabilité éditoriale du site en question. Si le responsable éditorial se soustrait à ses obligations, c'est l'hébergeur - à savoir, Quomodo S.A.S. pour un site Quomodo - que le législateur a chargé de se substituer à lui.

Si vous pensez qu'une page d'un site Quomodo affiche un contenu illicite, par exemple si vous pensez qu'un contenu constitue une infraction au respect du droit de la propriété intellectuelle ou du droit à l'image, nous vous conseillons donc de procéder comme suit.

Notez bien qu'il ne s'agit que d'une recommandation sans valeur juridique et à prendre sous toutes réserves : Quomodo ne saurait en aucun cas se substituer à votre Conseil Juridique.

1. adressez une simple demande amiable au responsable du site en question, par exemple un mail adressé au Président du Club s'il s'agit du site d'un Club,

2. si cette demande reste vaine, alors réitérez-la par courrier recommandé avec accusé de réception, afin notamment de prendre formellement date,

3. si le recommandé reste vain également, alors vous devez vous retourner vers nous pour nous demander le retrait du contenu litigieux. Transmettez-nous les éléments suivants pour que nous puissions justifier une intervention :

- si la notification provient d'une personne physique :
nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- si la notification provient d'une personne morale : 
forme, dénomination, siège social et représentant légal
- la description des faits litigieux et leur localisation précise,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté,
- enfin votre demande doit comporter clairement la date à laquelle elle est effectuée et les coordonnées de son destinataire, à savoir la dénomination et le siège social de Quomodo.
Quels sont les textes de référence ?

La législation concernant la publication et la mise hors-ligne de contenus illicites est constituée notamment de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique, en particulier dans son Article 6, ainsi que du Décret d'application n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à l'Art.6-II de la même loi.
Vous pouvez à tout moment prendre connaissance de la dernière version de ces textes sur http://www.legifrance.gouv.fr.

 
Et si je dénonce un contenu à mauvais escient ?

Abstenez-vous de dénoncer un contenu si vous n'êtes pas sûr de votre fait ! En effet suivant les textes légaux vous pourriez alors encourir jusqu'à 1 an de prison et 15.000 euros d'amende.
 
 
ce site a été créé sur www.quomodo.com